Balatte et associés

Madame le Président du tribunal de commerce de Liège, par une décision prononcée en date du 7 juin 2011, vient de trancher un problème de droit essentiel pour la protection des consommateurs.

En effet, les gestionnaires de réseau de distribution estimaient pouvoir se prévaloir du décret du 12 avril 2001, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2008 relatif à l’organisation régionale du marché de l’électricité pour fixer, conformément à ce décret, les indemnisations dues en cas d’interruption de la fourniture d’énergie. Lire la suite de l’article »

Le tribunal de première instance d’ Anvers vient, le trois mars 2011 (RG-1020-A) de rendre une décision fort intéressante en ce qu’elle oblige les plaideurs à être attentifs au fondement de leur demande en matière de garantie pour les biens de consommation.

La loi du 1 septembre 2004 fixe la garantie légale à deux ans et prévoit que l’une des solutions que peut offrir le vendeur est le remplacement de la chose vendue. Mais que se passe-t-il si l’objet ainsi remis en remplacement est défectueux… et que le terme de deux ans pour la garantie  est expiré? Le tribunal voit dans le Code civil une réponse et reçoit la demande si elle est introduite à bref délai, par rapport au deuxième objet livré. Ce serait alors conclu un second contrat… Certes la solution peut apparaître curieuse mais elle rappelle simplement que le plaideur ne doit fermer aucune porte dans les moyens qu’il invoque, pour autant qu’ils ne se contredisent pas.

Depuis plusieurs années, l’Union Européenne a mis à la disposition des différentes autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, un règlement (2006/2004) leur permettant de pouvoir agir au nom d’une autorité veillant à protéger les consommateurs sur son territoire.

Ainsi, si une société belge diffuse de la publicité trompeuse sur le territoire britannique, l’Administration Britannique peut demander à l’Administration Belge d’intervenir devant les juridictions belges. Le Président du tribunal de commerce de Tournai, par un jugement relativement novateur prononcé en date du 16 mars 2011, a fait droit à une action introduite par la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie dirigée contre une entreprise belge dont la publicité était essentiellement destinée aux consommateurs français et britanniques. Lire la suite de l’article »