Droit de la consommationLa responsabilité des gestionnaires de réseau ?

Madame le Président du tribunal de commerce de Liège, par une décision prononcée en date du 7 juin 2011, vient de trancher un problème de droit essentiel pour la protection des consommateurs.

En effet, les gestionnaires de réseau de distribution estimaient pouvoir se prévaloir du décret du 12 avril 2001, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2008 relatif à l’organisation régionale du marché de l’électricité pour fixer, conformément à ce décret, les indemnisations dues en cas d’interruption de la fourniture d’énergie.

Madame le Président du tribunal de commerce de Liège estime que ces règles ne sont pas suffisantes dans la mesure où la loi du 10 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur est une loi spéciale qui tend à protéger les consommateurs alors que le décret s’attache à fixer les règles pour tous les gestionnaires de réseau de distribution.

Dès lors, considérant que, notamment en matière de responsabilité, les franchises sont contraires au principe de l’article 74.13 de la loi sur les pratiques du marché et que, en outre, la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit une interdiction de limitation d’exonération de responsabilité aux producteurs, Madame le Président du tribunal de commerce de Liège estime que les articles actuels des conditions générales de gestionnaires de réseau, combinés avec l’annexe reproduisant les articles 25 bis à 25 septies du décret précité, méconnaissent les dispositions de la loi du 6 avril 2010 ainsi que de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

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