Balatte et associés

La Cour d’appel de Mons, dans un arrêt prononcé en date du 20 avril 2011, a rappelé la nature des relations entre les médecins et les hôpitaux. Il s’agit d’un louage de services, c’est-à-dire un contrat par lequel une personne s’engage à accomplir un travail déterminé en accomplissant des actes matériels, moyennant paiement d’un prix.

Le droit de rupture est certes reconnu à toute partie pour autant qu’il ne soit pas effectué à contretemps, ni de manière abusive. Exercer ce droit de rupture, de manière telle que cela excède manifestement les limites de l’exercice normal, serait sanctionnable. Lire la suite de l’article »