La responsabilité des gestionnaires de réseau ?
- 22 juin 2011 par
- Eric Balate
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Madame le Président du tribunal de commerce de Liège, par une décision prononcée en date du 7 juin 2011, vient de trancher un problème de droit essentiel pour la protection des consommateurs.
En effet, les gestionnaires de réseau de distribution estimaient pouvoir se prévaloir du décret du 12 avril 2001, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2008 relatif à l’organisation régionale du marché de l’électricité pour fixer, conformément à ce décret, les indemnisations dues en cas d’interruption de la fourniture d’énergie. Lire la suite de l’article »
