En application du règlement du 27 novembre 2004 de l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone (OBFG) relatif à l’information à fournir en matière d’honoraires, de frais et de débours, entré en vigueur le 1 er mai 2005, la tarification des prestations et frais au sein de notre association se fera en fonction des modalités décrites ci-après, sauf négociation d’une convention d’abonnement.
Pour ce qui concerne les frais, ceux-ci vous seront portés en de compte de la manière suivante:
| Ouverture et clôture du dossier: | 50,00 € |
| Dactylographie et envoi de courrier (lettre simple): | 9,75 € |
| Page supplémentaire de lettre: | 7,25 € |
| Envoi simple: | 2,50 € |
| Envoi par fax ou par mail: | 1,50 € |
| Envoi recommandé: | 10,00 € |
| Envoi recommandé avec accusé de réception: | 15,00 € |
| Coût par page dactylographiée (acte de procédure): | 8,45 € |
| Photocopie (à l’unité): | 0,60 € |
| Frais de déplacement (au km): | 0,75 € |
| Forfait téléphonique et divers , selon l’importance du dossier : | 30 € - 60 €- 90 € |
| Forfait annuel pour impression : | 20 € |
Pour les frais de procédure (frais d’Huissier ou de Greffe, etc) et les autres frais éventuels (ex. : traduction), ceux-ci seront soit portés directement en compte avec communication des pièces justificatives, soit répercutés avec demande d’en assurer paiement directement auprès de l’intervenant tel que l’Huissier de justice.
S’agissant des frais d’Huissier, il est important de rappeler qu’ils sont récupérables à charge de la partie adverse en cas de succès.
En ce qui concerne les honoraires :
Les honoraires rémunèrent le travail d’avocat proprement dit.
La valeur du travail étant généralement calculée sur base du temps consacré au dossier, sauf négociation d’un forfait ou d’une convention d’abonnement.
Par ailleurs, outre les honoraires visés ci-avant, en fonction notamment de la nature de l’affaire et des enjeux, un honoraire des résultats pourrait être réclamé.
Il sera fixé à un pourcentage du montant récupéré en principal et intérêt, les sommes payées au titre d’honoraires vient donc alors en déduction du montant de cet honoraire de résultat.
De même, le taux horaire pourra être aménagé en fonction de situations particulières (urgence ou complexité).
Les honoraires sont portés en compte aux taux horaires de base suivants :
- Associés : 175 €/h
- Avocats senior : 125 €/h
- Avocat : 100 €/h
- Avocat junior : 75 €/h
En ce qui concerne les audiences, le système des forfaits a été retenu. Un montant de 50 € est porté en compte par audience technique et un montant de 150 € sera retenu pour des audiences de plaidoiries.
Il doit être entendu par audiences techniques les audiences de remise ou de mise en état, par exemple le forfait retenu pour les audiences de plaidoiries pourra lui faire l’objet de majoration en cas de durée anormalement longue, de complexité ou d’urgence de la cause.
Cette majoration éventuelle sera bien entendu justifiée dans le cadre des détails et du relevé des prestations qui vous sera adressé avec la facturation.
En effet, dans un souci de transparence et de visibilité ainsi que de bonne gestion, nous travaillons au sein du cabinet dans le cadre d’une facturation périodique des frais et prestations.
Le système habituellement pratiqué des demandes de provision est, au sein de notre cabinet, abandonné à l’exclusion d’une seule demande de provision à l’ouverture du dossier.
Ensuite, c’est de manière périodique qu’une facture est adressée comprenant en annexe le détail des frais ainsi que le détail des honoraires et des prestations réalisées.
Enfin, depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA.
Il doit évidemment être précisé que la somme que représentent les 21 % (taux de la taxe) n’est pas acquise à l’avocat mais rétrocédée à l’Etat.
Nous veillerons également à vous aviser d’initiative lorsque nous estimons que le travail en cours de réalisation est susceptible de remettre en cause l’intérêt que vous porterez au dossier et à l’enjeu financier en cause.
Enfin, une information adéquate vous sera donnée sur la répétibilité des honoraires à charge de la partie succombante en cas de procès.
