Archive pour "septembre, 2014"

Le droit des marchés publics et le salaire garanti

Exiger le paiement d’un salaire minimal sans aucun rapport avec le coût de la vie prévalant dans

cet autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services

voir:http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-09/cp140129fr.pdf