Le droit des marchés publics et le salaire garanti
- 27 septembre 2014 par
- Eric Balate
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Exiger le paiement d’un salaire minimal sans aucun rapport avec le coût de la vie prévalant dans
cet autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services
voir:http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-09/cp140129fr.pdf
