Balatte et associés

Ce vendredi 27 mai , l’Université de Rennes organisait une journée d’étude consacrée au concept d’entreprise et plus spécialement à sa responsabilité sociale et environnementale. Elle était également l’occasion de saluer la sortie de l’ouvrage de Claude Champaud: Manifeste pour la doctrine de l’entreprise: sortir de la crise du financialisme. (Larcier,2011,p.365).

Les contacts noués par le cabinet à l’occasion de cette journée s’inscrivent dans le prolongement de l’éthique assignée à notre méthode de travail et l’ouvrage sera un outil enrichissant pour l’analyse des dossiers traités, l’on songe plus spécialement aux clauses environnementales et sociales dans les marchés publics.

Le tribunal de première instance d’ Anvers vient, le trois mars 2011 (RG-1020-A) de rendre une décision fort intéressante en ce qu’elle oblige les plaideurs à être attentifs au fondement de leur demande en matière de garantie pour les biens de consommation.

La loi du 1 septembre 2004 fixe la garantie légale à deux ans et prévoit que l’une des solutions que peut offrir le vendeur est le remplacement de la chose vendue. Mais que se passe-t-il si l’objet ainsi remis en remplacement est défectueux… et que le terme de deux ans pour la garantie  est expiré? Le tribunal voit dans le Code civil une réponse et reçoit la demande si elle est introduite à bref délai, par rapport au deuxième objet livré. Ce serait alors conclu un second contrat… Certes la solution peut apparaître curieuse mais elle rappelle simplement que le plaideur ne doit fermer aucune porte dans les moyens qu’il invoque, pour autant qu’ils ne se contredisent pas.