Archive pour la catégorie "Droit de la fonction publique"

L’obligation de motivation des sanctions disciplinaires, un exercice difficile

Le contrôle par les zones de police du comportement de leurs agents est un exercice difficile.

En effet, comme toute décision administrative, la sanction disciplinaire doit être motivée.

Le Conseil d’Etat estime à cet égard, de manière constante que c’est bien dans la rédaction du corps de l’acte dès lors que l’agent se défend, qu’il conviendra de trouver le fondement même des raisons pour lesquelles les faits donnent lieu à l’application d’une sanction disciplinaire. Lire la suite de l’article »