Balatte et associés

La DGCCRF organise chaque année des ateliers consacrés à différents thèmes du droit de la consommation.

Nous y avons présenté un rapport sur le thème  » La responsabilité objective :une aporie nécessaire »

En janvier 2011 , la transparence avait été choisie . Les travaux de cette réunion sont directement accessible via:
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/manifestations/ateliers_2011/transparence.htm

La loi du 6 avril 2010 et ses implications pénales

La Cour Constitutionnelle a le 14 octobre 2010, arrêt n°111/2010, rendu un arrêt sur une question préjudicielle qui se révèle particulièrement importante pour l’application de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.

Bien que prononcé, à propos des articles de la loi du 14 juillet 1991, il convient de constater que ces réponses restent d ‘actualité.

Lire la suite de l’article »