Balatte et associés

Le tribunal de première instance d’ Anvers vient, le trois mars 2011 (RG-1020-A) de rendre une décision fort intéressante en ce qu’elle oblige les plaideurs à être attentifs au fondement de leur demande en matière de garantie pour les biens de consommation.

La loi du 1 septembre 2004 fixe la garantie légale à deux ans et prévoit que l’une des solutions que peut offrir le vendeur est le remplacement de la chose vendue. Mais que se passe-t-il si l’objet ainsi remis en remplacement est défectueux… et que le terme de deux ans pour la garantie  est expiré? Le tribunal voit dans le Code civil une réponse et reçoit la demande si elle est introduite à bref délai, par rapport au deuxième objet livré. Ce serait alors conclu un second contrat… Certes la solution peut apparaître curieuse mais elle rappelle simplement que le plaideur ne doit fermer aucune porte dans les moyens qu’il invoque, pour autant qu’ils ne se contredisent pas.