Archive pour "janvier, 2015"

Le crédit à la consommation et l’obligation d’information

Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles

d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Le principe d’effectivité serait compromis si la charge de la preuve de la non-exécution

des obligations du prêteur reposait sur le consommateur

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=160946&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=33260