Balatte et associés

En date du 4 octobre 2010, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (n° 207.848) dans la cause G./A.187.436/VI-17.712, dont il convient de souligner la portée. En synthèse, une entreprise est écartée d’un marché au motif que des points lui ont été refusés parce qu’elle ne rencontrait pas des sous-critères retenus dans le tableau d’analyse des offres.

 Le Conseil d’Etat rappelle les exigences déduites de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et considère que des sous-critères et leur pondération sont des éléments qui, s’ils avaient été connus dans la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation.
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