Archive pour "décembre, 2011"

Salduz ….et les changements au 1 janvier 2012

Certes, le droit pénal n’est pas la matière prédominante au sein du Cabinet mais les contraintes liées à l’application de la loi du 13 août 2011 ne nous échappent pas.La nécessité d’une réponse solidaire du Barreau s’impose et au sein de l’association, certains se sont portés volontaires pour assurer ces permanences au terme desquelles l’avocat doit aviser, contrôler et rassurer et non plaider.Le droit à l’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire est un défi . ( voir à ce sujet JT,n°6459, 2011 consacré à la loi Salduz)