Balatte et associés

Le Décret Wallon relatif à la gestion des sols du 5 décembre 2008 précise que l’obligation d’assainir un terrain pollué naît d’office du fait de la cession d’un terrain sur lequel a été implanté une installation ou une activité susceptible de polluer le sol figurant dans la liste établie en annexe 3 du Décret.

A ce jour, l’article 21 n’est pas encore entré en vigueur. Le tribunal de première instance de Mons, dans un jugement prononcé en date du  20 décembre 2010, a considéré que l’absence d’entrée en vigueur de cet article 21 permettait le maintien des clauses d’exonération de responsabilité dans un compromis de vente. Lire la suite de l’article »