Archive pour "juin, 2011"

La responsabilité des gestionnaires de réseau ?

Madame le Président du tribunal de commerce de Liège, par une décision prononcée en date du 7 juin 2011, vient de trancher un problème de droit essentiel pour la protection des consommateurs.

En effet, les gestionnaires de réseau de distribution estimaient pouvoir se prévaloir du décret du 12 avril 2001, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2008 relatif à l’organisation régionale du marché de l’électricité pour fixer, conformément à ce décret, les indemnisations dues en cas d’interruption de la fourniture d’énergie. Lire la suite de l’article »

Les relations entre les hôpitaux et les médecins

La Cour d’appel de Mons, dans un arrêt prononcé en date du 20 avril 2011, a rappelé la nature des relations entre les médecins et les hôpitaux. Il s’agit d’un louage de services, c’est-à-dire un contrat par lequel une personne s’engage à accomplir un travail déterminé en accomplissant des actes matériels, moyennant paiement d’un prix.

Le droit de rupture est certes reconnu à toute partie pour autant qu’il ne soit pas effectué à contretemps, ni de manière abusive. Exercer ce droit de rupture, de manière telle que cela excède manifestement les limites de l’exercice normal, serait sanctionnable. Lire la suite de l’article »