L’affaire avait été plaidée, suite aux questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle et les espoirs étaient grands de voir les droits fondamentaux l’emporter sur la logique fiscale mais il n’en est rien selon les conclusions de l’avocat Sharpston:
ECLI:EU:C:2016:157 10/03/2016 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. Fiscalité
A lire A méditer
L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d’être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=146384&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=43006
Certes, le droit pénal n’est pas la matière prédominante au sein du Cabinet mais les contraintes liées à l’application de la loi du 13 août 2011 ne nous échappent pas.La nécessité d’une réponse solidaire du Barreau s’impose et au sein de l’association, certains se sont portés volontaires pour assurer ces permanences au terme desquelles l’avocat doit aviser, contrôler et rassurer et non plaider.Le droit à l’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire est un défi . ( voir à ce sujet JT,n°6459, 2011 consacré à la loi Salduz)
