Balatte et associés

Depuis plusieurs années, l’Union Européenne a mis à la disposition des différentes autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, un règlement (2006/2004) leur permettant de pouvoir agir au nom d’une autorité veillant à protéger les consommateurs sur son territoire.

Ainsi, si une société belge diffuse de la publicité trompeuse sur le territoire britannique, l’Administration Britannique peut demander à l’Administration Belge d’intervenir devant les juridictions belges. Le Président du tribunal de commerce de Tournai, par un jugement relativement novateur prononcé en date du 16 mars 2011, a fait droit à une action introduite par la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie dirigée contre une entreprise belge dont la publicité était essentiellement destinée aux consommateurs français et britanniques. Lire la suite de l’article »

La DGCCRF organise chaque année des ateliers consacrés à différents thèmes du droit de la consommation.

Nous y avons présenté un rapport sur le thème  » La responsabilité objective :une aporie nécessaire »

En janvier 2011 , la transparence avait été choisie . Les travaux de cette réunion sont directement accessible via:
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/manifestations/ateliers_2011/transparence.htm

Il s’agit d’un site où avocats, magistrats et enseignants veillent à rendre immédiatement accessibles les questions d’actualité en matière de justice.

Nous vous y renvoyons et récemment nous avons y commenté la question difficile des comptes-tiers www.justice-en-ligne.be