Balatte et associés

Depuis plusieurs années, l’Union Européenne a mis à la disposition des différentes autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, un règlement (2006/2004) leur permettant de pouvoir agir au nom d’une autorité veillant à protéger les consommateurs sur son territoire.

Ainsi, si une société belge diffuse de la publicité trompeuse sur le territoire britannique, l’Administration Britannique peut demander à l’Administration Belge d’intervenir devant les juridictions belges. Le Président du tribunal de commerce de Tournai, par un jugement relativement novateur prononcé en date du 16 mars 2011, a fait droit à une action introduite par la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie dirigée contre une entreprise belge dont la publicité était essentiellement destinée aux consommateurs français et britanniques.Le Président du tribunal de commerce de Tournai a estimé que les messages publicitaires – faisant croire que le destinataire était le seul gagnant d’un prix important alors que cette affirmation est contredite par les caractères du règlement indiquant qu’il n’est qu’un gagnant potentiel – étaient une pratique déloyale au sens de la directive 2005/29/CE. En effet, cette directive condamne les publicités qui donnent au destinataire une fausse impression qu’il est, avec certitude, le grand gagnant d’un chèque de plusieurs milliers d’euros alors qu’il subsiste un aléa pour l’obtenir, à savoir le tirage au sort.La société a été condamnée à cesser ces pratiques et la publication du résumé du jugement, dans des journaux français et britanniques, a été ordonnée.Cette décision est frappée d’appel.La Cour d’appel de Mons ce 14 novembre vient de rendre un arrêt réformant partiellement cette décision mais validant néanmoins celle-ci  quant au caractère trompeur de la publicité.( Cour d’appel Mons 14 novembre 2011)