Programme du colloque des 27 et 28 avril 2012
Ce colloque est le premier de l’année où le cabinet prend un rôle important dans l’organisation via l’Association internationale de droit économique
Pour un compte rendu:http://www.droitdusport.com/public/r-seau-droit-du-sport-21/le-sport-entre-pouvoirs-prives-et-droit-economique-239.html
La Cour d’appel de Mons, dans un arrêt prononcé en date du 20 avril 2011, a rappelé la nature des relations entre les médecins et les hôpitaux. Il s’agit d’un louage de services, c’est-à-dire un contrat par lequel une personne s’engage à accomplir un travail déterminé en accomplissant des actes matériels, moyennant paiement d’un prix.
Le droit de rupture est certes reconnu à toute partie pour autant qu’il ne soit pas effectué à contretemps, ni de manière abusive. Exercer ce droit de rupture, de manière telle que cela excède manifestement les limites de l’exercice normal, serait sanctionnable. Lire la suite de l’article »
