Droit pénal
Droits de l'homme
Salduz ….et les changements au 1 janvier 2012
- 29 décembre 2011 par
- Eric Balate
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Certes, le droit pĂ©nal n’est pas la matière prĂ©dominante au sein du Cabinet mais les contraintes liĂ©es Ă l’application de la loi du 13 aoĂ»t 2011 ne nous Ă©chappent pas.La nĂ©cessitĂ© d’une rĂ©ponse solidaire du Barreau s’impose et au sein de l’association, certains se sont portĂ©s volontaires pour assurer ces permanences au terme desquelles l’avocat doit aviser, contrĂ´ler et rassurer et non plaider.Le droit Ă l’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire est un dĂ©fi . ( voir Ă ce sujet JT,n°6459, 2011 consacrĂ© Ă la loi Salduz)

