Balatte et associés

La Cour de Justice tranche et le citoyen l’emporte
Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-131/12

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http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-131/12

Jeune Barreau de Mons dépliant 21-03

La liberté d’expression des mouvements consuméristes est réaffirmée par la Cour d’appel de Bruxelles. L’arrêt est limpide et rappelle les termes d’une jurisprudence constante que d’aucuns parfois voudraient voir muselée. Une entreprise s’expose à la critique et c’est sans doute par ce moyen que le marché peut être plus efficient.

Cour d’appel de Bruxelles 7/12/2012