Archive pour "mars, 2016"

Le TTIP : analyse conjointe du Collège d’Europe et de l’Association internationale de droit économique: le 15 avril à Bruges

TTIP Programme Fr 020316

Accès à la justice et TVA: les conclusions de l’avocat général devant la Cour

L’affaire avait été plaidée, suite aux questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle et les espoirs étaient grands de voir les droits fondamentaux l’emporter sur la logique fiscale mais il n’en est rien selon les conclusions de l’avocat Sharpston:

ECLI:EU:C:2016:157 10/03/2016 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. Fiscalité

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