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Le 26 octobre 2010, la Cour d’appel de Liège devait rendre un arrĂŞt de principe mettant un terme Ă un litige de plus de 10 ans
L’affaire concerne le refus de paiement d’une subvention au profit d’une intercommunale au motif du refus de visa de la dĂ©pense par la Cour des Comptes.
La Cour d’appel de Liège rappelle qu’il n’y a pas de recours  contre une telle dĂ©cision. Dès lors, elle reste compĂ©tente pour examiner le bien-fondĂ© de la demande du bĂ©nĂ©ficiaire ,alors que la RĂ©gion wallonne se retranchait derrière l’avis de la Cour des Comptes pour refuser le paiement
L’arrĂŞt a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal des Tribunaux avec une note de Jean-Paul Masson qui approuve l’enseignement de la Cour et rappelle les principes en la matière (JT,2011,p.113)
Le Décret Wallon relatif à la gestion des sols du 5 décembre 2008 précise que l’obligation d’assainir un terrain pollué naît d’office du fait de la cession d’un terrain sur lequel a été implanté une installation ou une activité susceptible de polluer le sol figurant dans la liste établie en annexe 3 du Décret.
A ce jour, l’article 21 n’est pas encore entrĂ© en vigueur. Le tribunal de première instance de Mons, dans un jugement prononcĂ© en date du  20 dĂ©cembre 2010, a considĂ©rĂ© que l’absence d’entrĂ©e en vigueur de cet article 21 permettait le maintien des clauses d’exonĂ©ration de responsabilitĂ© dans un compromis de vente. Lire la suite de l’article »
