Droit administratifLa Cour des Comptes: son rôle
- 12 février 2011 par
- Eric Balate
Le 26 octobre 2010, la Cour d’appel de Liège devait rendre un arrêt de principe mettant un terme à un litige de plus de 10 ans
L’affaire concerne le refus de paiement d’une subvention au profit d’une intercommunale au motif du refus de visa de la dépense par la Cour des Comptes.
La Cour d’appel de Liège rappelle qu’il n’y a pas de recours contre une telle décision. Dès lors, elle reste compétente pour examiner le bien-fondé de la demande du bénéficiaire ,alors que la Région wallonne se retranchait derrière l’avis de la Cour des Comptes pour refuser le paiement
L’arrêt a été publié au Journal des Tribunaux avec une note de Jean-Paul Masson qui approuve l’enseignement de la Cour et rappelle les principes en la matière (JT,2011,p.113)
