Balatte et associés

Le contrôle par les zones de police du comportement de leurs agents est un exercice difficile.

En effet, comme toute décision administrative, la sanction disciplinaire doit être motivée.

Le Conseil d’Etat estime à cet égard, de manière constante que c’est bien dans la rédaction du corps de l’acte dès lors que l’agent se défend, qu’il conviendra de trouver le fondement même des raisons pour lesquelles les faits donnent lieu à l’application d’une sanction disciplinaire. Lire la suite de l’article »

Depuis plusieurs années, l’Union Européenne a mis à la disposition des différentes autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, un règlement (2006/2004) leur permettant de pouvoir agir au nom d’une autorité veillant à protéger les consommateurs sur son territoire.

Ainsi, si une société belge diffuse de la publicité trompeuse sur le territoire britannique, l’Administration Britannique peut demander à l’Administration Belge d’intervenir devant les juridictions belges. Le Président du tribunal de commerce de Tournai, par un jugement relativement novateur prononcé en date du 16 mars 2011, a fait droit à une action introduite par la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie dirigée contre une entreprise belge dont la publicité était essentiellement destinée aux consommateurs français et britanniques. Lire la suite de l’article »