Balatte et associés

Le Décret Wallon relatif à la gestion des sols du 5 décembre 2008 précise que l’obligation d’assainir un terrain pollué naît d’office du fait de la cession d’un terrain sur lequel a été implanté une installation ou une activité susceptible de polluer le sol figurant dans la liste établie en annexe 3 du Décret.

A ce jour, l’article 21 n’est pas encore entré en vigueur. Le tribunal de première instance de Mons, dans un jugement prononcé en date du  20 décembre 2010, a considéré que l’absence d’entrée en vigueur de cet article 21 permettait le maintien des clauses d’exonération de responsabilité dans un compromis de vente.

Il y a tout lieu de croire, « a contrario », que l’entrée en vigueur du Décret ne permettra plus ce genre de clause d’exonération. La question était également posée à l’occasion de cette affaire de savoir si un sol pollué était un déchet au sens du droit européen.

A cet égard, le tribunal de première instance de Mons considère que les déchets ne sont pas exclus de la circulation juridique des valeurs économiques, ni frappés d’inaliénabilité par la loi ou le Décret. Ce raisonnement est cohérent et anticipe sur l’applicabilité de l’article 21 précité.