Droit administratif, Droit de la fonction publiqueL’obligation de motivation des sanctions disciplinaires, un exercice difficile
- 4 avril 2011 par
- Eric Balate
Le contrôle par les zones de police du comportement de leurs agents est un exercice difficile.
En effet, comme toute décision administrative, la sanction disciplinaire doit être motivée.
Le Conseil d’Etat estime à cet égard, de manière constante que c’est bien dans la rédaction du corps de l’acte dès lors que l’agent se défend, qu’il conviendra de trouver le fondement même des raisons pour lesquelles les faits donnent lieu à l’application d’une sanction disciplinaire.
Le Conseil d’Etat, faut-il le rappeler, n’exerce à l’égard de la hauteur de la sanction comme qu’un contrôle marginal.Dès lors que la sanction n’apparait pas comme une sanction déraisonnable ni disproportionnée au manquement constaté, l’acte peut être validé. Toutefois, tout reste question d’interprétation.
Ainsi, récemment, par deux arrêts le Conseil d’Etat s’est départi de l’avis de l’Auditorat qui estime qu’il eût été nécessaire d’indiquer les raisons pour lesquelles une sanction est choisie.
Sur cette question voir Arrêt du Conseil d’Etat n° 211.825 du 7 mars 2011 et Arrêt du Conseil d’Etat n° 211.826 du 7 mars 2011.
