Balatte et associés

Le 26 octobre 2010, la Cour d’appel de Liège devait rendre un arrêt de principe mettant un terme à un litige de plus de 10 ans

L’affaire concerne le refus de paiement d’une subvention au profit d’une intercommunale au motif du refus de visa de la dépense par la Cour des Comptes.
La Cour d’appel de Liège rappelle qu’il n’y a pas de recours  contre une telle décision. Dès lors, elle reste compétente pour examiner le bien-fondé de la demande du bénéficiaire ,alors que la Région wallonne se retranchait derrière l’avis de la Cour des Comptes pour refuser le paiement

L’arrêt a été publié au Journal des Tribunaux avec une note de Jean-Paul Masson qui approuve l’enseignement de la Cour et rappelle les principes en la matière (JT,2011,p.113)

Le Décret Wallon relatif à la gestion des sols du 5 décembre 2008 précise que l’obligation d’assainir un terrain pollué naît d’office du fait de la cession d’un terrain sur lequel a été implanté une installation ou une activité susceptible de polluer le sol figurant dans la liste établie en annexe 3 du Décret.

A ce jour, l’article 21 n’est pas encore entré en vigueur. Le tribunal de première instance de Mons, dans un jugement prononcé en date du  20 décembre 2010, a considéré que l’absence d’entrée en vigueur de cet article 21 permettait le maintien des clauses d’exonération de responsabilité dans un compromis de vente. Lire la suite de l’article »

En date du 4 octobre 2010, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (n° 207.848) dans la cause G./A.187.436/VI-17.712, dont il convient de souligner la portée. En synthèse, une entreprise est écartée d’un marché au motif que des points lui ont été refusés parce qu’elle ne rencontrait pas des sous-critères retenus dans le tableau d’analyse des offres.

 Le Conseil d’Etat rappelle les exigences déduites de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et considère que des sous-critères et leur pondération sont des éléments qui, s’ils avaient été connus dans la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation.
Lire la suite de l’article »