Balatte et associés

En date du 4 octobre 2010, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (n° 207.848) dans la cause G./A.187.436/VI-17.712, dont il convient de souligner la portée. En synthèse, une entreprise est écartée d’un marché au motif que des points lui ont été refusés parce qu’elle ne rencontrait pas des sous-critères retenus dans le tableau d’analyse des offres.

 Le Conseil d’Etat rappelle les exigences déduites de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et considère que des sous-critères et leur pondération sont des éléments qui, s’ils avaient été connus dans la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation.

En n’indiquant pas de tels sous-critères et leur pondération dans le cahier spécial des charges ou l’avis de marché, le pouvoir adjudicateur méconnaît l’obligation de publicité qui découle de l’article 16 de la loi du 24 décembre 1993 ainsi que de l’article 115, alinéa 2 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 lu à la lumière des règles d’égalité, de traitement et de transparence qu’imposent notamment les directives 2004/17 du Parlement Européen et du Conseil ainsi que 2004/18 du Parlement Européen et du Conseil.

Le texte complet de cet arrêt est disponible sur le site du Conseil d’Etat.