Droit constitutionnel, Droit de la consommationLes pratiques du marché et la Cour constitutionnelle
- 11 novembre 2010 par
- Eric Balate
La loi du 6 avril 2010 et ses implications pénales
La Cour Constitutionnelle a le 14 octobre 2010, arrêt n°111/2010, rendu un arrêt sur une question préjudicielle qui se révèle particulièrement importante pour l’application de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.
Bien que prononcé, à propos des articles de la loi du 14 juillet 1991, il convient de constater que ces réponses restent d ‘actualité.
En synthèse, l’arrêt considère que les articles 94 et 103 de la loi du 14 juillet 1991 ne viole pas l’article 12 alinéa.2 de la Constitution lu en combinaison avec l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de la possibilité de poursuivre devant les tribunaux correctionnels une entreprise qui aurait violé les usages honnêtes en matière commerciale et qui l’aurait éventuellement fait avec mauvaise foi.
La Cour considère que ces deux concepts sont suffisamment précis. Plus spécialement, elle écrit que ces obligations de respecter les usages honnêtes s’adresse à des professionnels qui disposent ou peuvent disposer d’une bonne information quant à l’opportunité de leur comportement de sorte que l’on peut attendre de leur part qu’ils fassent preuve en toutes circonstances de la vigilance nécessaire pour mesurer les actes commerciaux qu’implique l’exploitation de leur entreprise.La Cour estime que la jurisprudence abondante existant se suffit.
Par ailleurs, la Cour considère également que les pouvoirs de police spéciale qui reviennent aux agents du SPF direction générale « contrôle et médiation » ne sont pas en contradiction avec les articles 10 et 11 de la Constitution lus ou non en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.
