Droit européen, Droits de l'hommeL’arrêt du 15 janvier 2014: la Cour de justice ne modifie pas sa jurisprudence sur l’effet horizontal des directives

L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d’être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=146384&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=43006

 

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