Balatte et associés

L’intérêt porté par notre association pour le droit de la consommation reste constant. Au mois de novembre 2010, un colloque était organisé par le Centre d’Etudes et de Recherches sur les Contentieux de l’Université de Toulon et le Centre de Recherche en droit économique de l’Université de Nice-Sophia Antipolis.Il était consacré au pluralisme juridique et à l’effectivité du droit économique. L’ouvrage qui réunit les différentes contributions vient d’être publié récemment chez Larcier, sous la direction de
- Laurence Boy,
- Jean-Baptiste Racine,
- Jean-Jacques Sueur.
Plus spécialement, nous y avons contribué sur le thème de l’intégration substantielle de l’intérêt du consommateur.
Les références de l’ouvrage sont : Droit/Economie International, « Pluralisme Juridique et Effectivité du Droit Economique »

Depuis plusieurs mois, défendant les intérêts de l’Association belge des Consommateurs « Test-Achats »,le cabinet a mené plusieurs actions en cessation devant le Président du tribunal de commerce de Namur pour veiller à mettre les conditions générales de trois compagnies opérant sur le territoire belge en conformité avec la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur. L’une de ces actions est aujourd’hui terminée, elle a débouché sur un jugement donnant partiellement satisfaction à la thèse de l’association.L’action menée contre la compagnie « Easyjet » est pendante devant la Cour d’appel de Liège.Cette dernière compagnie conteste notamment la compétence internationale des juridictions belges à la juger et l’application du droit belge. Enfin dans un troisième procès, il est question notamment de la cessibilité du titre de transport.
Les décisions rendues sont novatrices mais témoignent de la difficulté de remettre en question les conditions générales fixées par IATA qui regroupe toutes les compagnies à la lumière des textes nationaux transposant la directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Une réunion de travail organisée par le BEUC ce vendredi 6 octobre permettra de faire le point sur ce dossier . La présentation sera accessible sur notre site.

Madame le Président du tribunal de commerce de Liège, par une décision prononcée en date du 7 juin 2011, vient de trancher un problème de droit essentiel pour la protection des consommateurs.

En effet, les gestionnaires de réseau de distribution estimaient pouvoir se prévaloir du décret du 12 avril 2001, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2008 relatif à l’organisation régionale du marché de l’électricité pour fixer, conformément à ce décret, les indemnisations dues en cas d’interruption de la fourniture d’énergie. Lire la suite de l’article »