Balatte et associés

Depuis plusieurs mois, défendant les intérêts de l’Association belge des Consommateurs « Test-Achats »,le cabinet a mené plusieurs actions en cessation devant le Président du tribunal de commerce de Namur pour veiller à mettre les conditions générales de trois compagnies opérant sur le territoire belge en conformité avec la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur. L’une de ces actions est aujourd’hui terminée, elle a débouché sur un jugement donnant partiellement satisfaction à la thèse de l’association.L’action menée contre la compagnie « Easyjet » est pendante devant la Cour d’appel de Liège.Cette dernière compagnie conteste notamment la compétence internationale des juridictions belges à la juger et l’application du droit belge. Enfin dans un troisième procès, il est question notamment de la cessibilité du titre de transport.
Les décisions rendues sont novatrices mais témoignent de la difficulté de remettre en question les conditions générales fixées par IATA qui regroupe toutes les compagnies à la lumière des textes nationaux transposant la directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Une réunion de travail organisée par le BEUC ce vendredi 6 octobre permettra de faire le point sur ce dossier . La présentation sera accessible sur notre site.