Dans un article récemment déposé sur le site de « Justice-en-ligne », Me Eric Balate, chargé de cours à l’Université de Mons et spécialisé en droit de la consommation, fait le point sur l’état d’avancement des projets d’introduction de l’action collective (ou « class action » ) en droits belge et européen. Autant le dire d’emblée : on est nulle part.
Aux Etats-Unis, il y a belle lurette que l’on considère que lorsque des préjudices individuels ayant une origine commune sont subis par un grand nombre de personnes physiques ou morales, il y a matière à action de groupe ou action de réparation collective.
Tout cela, explique Me Balate, » procède d’une vision économique simple tendant à vouloir réduire les coûts d’accès à la justice « . Pour autant, cette vision rencontre toujours des résistances majeures pour être mise en œuvre chez nous.
Me Balate rappelle qu’en 2007, le Centre d’études pour le droit de la consommation de l’Université de Louvain terminait une étude commandée par la Commission européenne afin de comparer la situation du droit des différents Etats membres.
La disparité existant entre les différents systèmes et le caractère encore atrophié de ces procédures dans certains Etats justifiaient sans doute une approche uniforme par le droit européen. » Nous sommes en 2012 et nous attendons « , commente l’auteur de l’article.
Dans une communication toujours d’actualité, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) rappelait, explique-t-il, » que les traditions européennes en matière de règles de procédure faisaient, dans de nombreux cas, opposition au développement de semblables procédures « .
Or, une économie liée à la consommation de près de cinq cents millions de citoyens semble devoir imposer de revoir les mécanismes d’accès à la justice de manière fondamentale.
Toutefois, précise Me Balate, les grandes entreprises n’ont de cesse de souligner les risques liés, selon elles, à de telles actions. Elles craignent que ces dernières puissent mettre leur existence même en péril.
Pourtant, l’Europe ne connaît pas de mécanisme venant augmenter de manière exponentielle les dommages et intérêts, comme cela peut être le cas aux Etats-Unis.
Le précédent gouvernement belge avait mis sur la table un avant-projet de loi relatif aux aspects judiciaires des procédures de réparation collectives.
Il avait également établi une loi relative aux procédures de réparation collectives, rappelle l’avocat.
L’idée en était simple : elle tendait à organiser une procédure de réparation collective ayant pour objet la réparation d’un préjudice de masse défini par la loi. Il fallait que la demande fût introduite par un représentant réunissant certaines conditions prévues par la loi.
Dans ce même avant-projet, la décision qui faisait droit à l’action en réparation collective définissait les modalités et le contenu de la réparation. Ainsi, le représentant du groupe était chargé de répartir l’indemnité entre tous les membres du groupe.
Le projet, écrit Me Balate, » avait réussi à simplifier, de manière remarquable, les nouvelles contraintes propres à cette ambitieuse réforme « .
Mais, alors que des situations récentes ont montré les limites de la réparation individuelle, il n’a pas abouti. En raison du lobbying de l’industrie ? L’auteur de l’article pose en tout cas la question.
