Droit de la consommationLes gestionnaires de réseau : un arrêt de plus
- 1 mai 2012 par
- Eric Balate
La cour d’appel d’ Anvers vient une nouvelle de consacrer la thèse de la compétence des cours et tribunaux pour prononcer la cessation de certaines conditions générales des GRD dans les relations qu’ils entretiennent avec les consommateurs. Par un arrêt clair et précis, ce 19 avril 2012, la Cour rejoint le raisonnement soutenu par les Cours de Gand et de Mons.Au moment où le débat sur l’action collective est relancé , ces arrêts ne pourront plus mettre en échec le droit légitime des consommateurs à obtenir une indemnisation juste.