Balatte et associés

La loi du 6 avril 2010 et ses implications pénales

La Cour Constitutionnelle a le 14 octobre 2010, arrêt n°111/2010, rendu un arrêt sur une question préjudicielle qui se révèle particulièrement importante pour l’application de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.

Bien que prononcé, à propos des articles de la loi du 14 juillet 1991, il convient de constater que ces réponses restent d ‘actualité.

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En date du 4 octobre 2010, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (n° 207.848) dans la cause G./A.187.436/VI-17.712, dont il convient de souligner la portée. En synthèse, une entreprise est écartée d’un marché au motif que des points lui ont été refusés parce qu’elle ne rencontrait pas des sous-critères retenus dans le tableau d’analyse des offres.

 Le Conseil d’Etat rappelle les exigences déduites de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et considère que des sous-critères et leur pondération sont des éléments qui, s’ils avaient été connus dans la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation.
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