Il s’agit d’un site où avocats, magistrats et enseignants veillent à rendre immédiatement accessibles les questions d’actualité en matière de justice.
Nous vous y renvoyons et récemment nous avons y commenté la question difficile des comptes-tiers www.justice-en-ligne.be
Le 26 octobre 2010, la Cour d’appel de Liège devait rendre un arrêt de principe mettant un terme à un litige de plus de 10 ans
L’affaire concerne le refus de paiement d’une subvention au profit d’une intercommunale au motif du refus de visa de la dépense par la Cour des Comptes.
La Cour d’appel de Liège rappelle qu’il n’y a pas de recours contre une telle décision. Dès lors, elle reste compétente pour examiner le bien-fondé de la demande du bénéficiaire ,alors que la Région wallonne se retranchait derrière l’avis de la Cour des Comptes pour refuser le paiement
L’arrêt a été publié au Journal des Tribunaux avec une note de Jean-Paul Masson qui approuve l’enseignement de la Cour et rappelle les principes en la matière (JT,2011,p.113)
Le Décret Wallon relatif à la gestion des sols du 5 décembre 2008 précise que l’obligation d’assainir un terrain pollué naît d’office du fait de la cession d’un terrain sur lequel a été implanté une installation ou une activité susceptible de polluer le sol figurant dans la liste établie en annexe 3 du Décret.
A ce jour, l’article 21 n’est pas encore entré en vigueur. Le tribunal de première instance de Mons, dans un jugement prononcé en date du 20 décembre 2010, a considéré que l’absence d’entrée en vigueur de cet article 21 permettait le maintien des clauses d’exonération de responsabilité dans un compromis de vente. Lire la suite de l’article »
