Droit de la consommation, Droits de l'hommeAccès à la justice et TVA: les conclusions de l’avocat général devant la Cour
- 14 mars 2016 par
- Eric Balate
L’affaire avait été plaidée, suite aux questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle et les espoirs étaient grands de voir les droits fondamentaux l’emporter sur la logique fiscale mais il n’en est rien selon les conclusions de l’avocat Sharpston:
ECLI:EU:C:2016:157 10/03/2016 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. Fiscalité
A lire A méditer
J’ai suivi cette affaire de près. L’article est très interessant à lire!