DiversLe crédit à la consommation et l’obligation d’information
- 18 janvier 2015 par
- Eric Balate
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles
d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Le principe d’effectivité serait compromis si la charge de la preuve de la non-exécution
des obligations du prêteur reposait sur le consommateur
