Droit constitutionnel, Droit de la consommationla liberté d’expression du mouvement consumériste

La liberté d’expression des mouvements consuméristes est réaffirmée par la Cour d’appel de Bruxelles. L’arrêt est limpide et rappelle les termes d’une jurisprudence constante que d’aucuns parfois voudraient voir muselée. Une entreprise s’expose à la critique et c’est sans doute par ce moyen que le marché peut être plus efficient.

Cour d’appel de Bruxelles 7/12/2012

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