Les pratiques du marché et la Cour constitutionnelle
- 11 novembre 2010 par
- Eric Balate
- |
- |
- 0 commentaire
La loi du 6 avril 2010 et ses implications pénales
La Cour Constitutionnelle a le 14 octobre 2010, arrêt n°111/2010, rendu un arrêt sur une question préjudicielle qui se révèle particulièrement importante pour l’application de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.
Bien que prononcé, à propos des articles de la loi du 14 juillet 1991, il convient de constater que ces réponses restent d ‘actualité.
