Archive pour la catégorie "Divers"

Le crédit à la consommation et l’obligation d’information

Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles

d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Le principe d’effectivité serait compromis si la charge de la preuve de la non-exécution

des obligations du prêteur reposait sur le consommateur

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=160946&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=33260

 

Meilleurs voeux 2015

Il restera comme un moment éphémère comme celui d’un nomade et le  bois ira ailleurs

Observer le droit: manuel

Il s’agit du manuel destiné aux étudiants des Facultés de sciences humaines et Raoul Warocqué à l’UMons.

http://fr.bruylant.larciergroup.com/titres/132092_2/precis-d-introduction-au-droit.html