Droit de la santéLes relations entre les hôpitaux et les médecins
- 6 juin 2011 par
- Eric Balate
La Cour d’appel de Mons, dans un arrêt prononcé en date du 20 avril 2011, a rappelé la nature des relations entre les médecins et les hôpitaux. Il s’agit d’un louage de services, c’est-à-dire un contrat par lequel une personne s’engage à accomplir un travail déterminé en accomplissant des actes matériels, moyennant paiement d’un prix.
Le droit de rupture est certes reconnu à toute partie pour autant qu’il ne soit pas effectué à contretemps, ni de manière abusive. Exercer ce droit de rupture, de manière telle que cela excède manifestement les limites de l’exercice normal, serait sanctionnable.
Dans le cas d’espèce, il convient donc de vérifier si le médecin qui décide de quitter l’hôpital a exercé son droit sans intérêt raisonnable et suffisant.
La Cour d’appel de Mons stigmatise la légèreté avec laquelle un médecin s’est libéré de ses engagements.La Cour d’appel de Mons écrit :
« Que la désinvolture d’un prestataire de service hautement qualifiée active dans un secteur médical marqué par une pénurie de main-d’œuvre inquiétant les plus hautes autorités publiques de notre pays ne manque pas d’interpeller la Cour, (…) ».
La résiliation unilatérale est donc exercée sans intérêt et autorise l’hôpital à « réclamer des dommages et intérêts proportionnés au dommage subi, compte tenu du temps nécessaire au recrutement d’un nouveau médecin à temps plein, (…) » (Cour d’appel de Mons,20 avril 2011, 2010/RG/310).
