Madame le Président du tribunal de commerce de Liège, par une décision prononcée en date du 7 juin 2011, vient de trancher un problème de droit essentiel pour la protection des consommateurs.

En effet, les gestionnaires de réseau de distribution estimaient pouvoir se prévaloir du décret du 12 avril 2001, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2008 relatif à l’organisation régionale du marché de l’électricité pour fixer, conformément à ce décret, les indemnisations dues en cas d’interruption de la fourniture d’énergie.

Madame le Président du tribunal de commerce de Liège estime que ces règles ne sont pas suffisantes dans la mesure où la loi du 10 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur est une loi spéciale qui tend à protéger les consommateurs alors que le décret s’attache à fixer les règles pour tous les gestionnaires de réseau de distribution.

Dès lors, considérant que, notamment en matière de responsabilité, les franchises sont contraires au principe de l’article 74.13 de la loi sur les pratiques du marché et que, en outre, la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit une interdiction de limitation d’exonération de responsabilité aux producteurs, Madame le Président du tribunal de commerce de Liège estime que les articles actuels des conditions générales de gestionnaires de réseau, combinés avec l’annexe reproduisant les articles 25 bis à 25 septies du décret précité, méconnaissent les dispositions de la loi du 6 avril 2010 ainsi que de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La Cour d’appel de Mons, dans un arrêt prononcé en date du 20 avril 2011, a rappelé la nature des relations entre les médecins et les hôpitaux. Il s’agit d’un louage de services, c’est-à-dire un contrat par lequel une personne s’engage à accomplir un travail déterminé en accomplissant des actes matériels, moyennant paiement d’un prix.

Le droit de rupture est certes reconnu à toute partie pour autant qu’il ne soit pas effectué à contretemps, ni de manière abusive. Exercer ce droit de rupture, de manière telle que cela excède manifestement les limites de l’exercice normal, serait sanctionnable.

Dans le cas d’espèce, il convient donc de vérifier si le médecin qui décide de quitter l’hôpital a exercé son droit sans intérêt raisonnable et suffisant.

La Cour d’appel de Mons stigmatise la légèreté avec laquelle un médecin s’est libéré de ses engagements.La Cour d’appel de Mons écrit :

« Que la désinvolture d’un prestataire de service hautement qualifiée active dans un secteur médical marqué par une pénurie de main-d’œuvre inquiétant les plus hautes autorités publiques de notre pays ne manque pas d’interpeller la Cour, (…) ».

La résiliation unilatérale est donc exercée sans intérêt et autorise l’hôpital à « réclamer des dommages et intérêts proportionnés au dommage subi, compte tenu du temps nécessaire au recrutement d’un nouveau médecin à temps plein, (…) » (Cour d’appel de Mons,20 avril 2011, 2010/RG/310).

Ce vendredi 27 mai , l’Université de Rennes organisait une journée d’étude consacrée au concept d’entreprise et plus spécialement à sa responsabilité sociale et environnementale. Elle était également l’occasion de saluer la sortie de l’ouvrage de Claude Champaud: Manifeste pour la doctrine de l’entreprise: sortir de la crise du financialisme. (Larcier,2011,p.365).

Les contacts noués par le cabinet à l’occasion de cette journée s’inscrivent dans le prolongement de l’éthique assignée à notre méthode de travail et l’ouvrage sera un outil enrichissant pour l’analyse des dossiers traités, l’on songe plus spécialement aux clauses environnementales et sociales dans les marchés publics.

Le tribunal de première instance d’ Anvers vient, le trois mars 2011 (RG-1020-A) de rendre une décision fort intéressante en ce qu’elle oblige les plaideurs à être attentifs au fondement de leur demande en matière de garantie pour les biens de consommation.

La loi du 1 septembre 2004 fixe la garantie légale à deux ans et prévoit que l’une des solutions que peut offrir le vendeur est le remplacement de la chose vendue. Mais que se passe-t-il si l’objet ainsi remis en remplacement est défectueux… et que le terme de deux ans pour la garantie  est expiré? Le tribunal voit dans le Code civil une réponse et reçoit la demande si elle est introduite à bref délai, par rapport au deuxième objet livré. Ce serait alors conclu un second contrat… Certes la solution peut apparaître curieuse mais elle rappelle simplement que le plaideur ne doit fermer aucune porte dans les moyens qu’il invoque, pour autant qu’ils ne se contredisent pas.

Le contrôle par les zones de police du comportement de leurs agents est un exercice difficile.

En effet, comme toute décision administrative, la sanction disciplinaire doit être motivée.

Le Conseil d’Etat estime à cet égard, de manière constante que c’est bien dans la rédaction du corps de l’acte dès lors que l’agent se défend, qu’il conviendra de trouver le fondement même des raisons pour lesquelles les faits donnent lieu à l’application d’une sanction disciplinaire.
Le Conseil d’Etat, faut-il le rappeler, n’exerce à l’égard de la hauteur de la sanction comme qu’un contrôle marginal.Dès lors que la sanction n’apparait pas comme une sanction déraisonnable ni disproportionnée au manquement constaté, l’acte peut être validé. Toutefois, tout reste question d’interprétation.

Ainsi, récemment, par deux arrêts le Conseil d’Etat s’est départi de l’avis de l’Auditorat qui estime qu’il eût été nécessaire d’indiquer les raisons pour lesquelles une sanction est choisie.

Sur cette question voir Arrêt du Conseil d’Etat n° 211.825 du 7 mars 2011 et Arrêt du Conseil d’Etat n° 211.826 du 7 mars 2011.